Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 01 mai 2022

Conditions Générales de Vente du site Selyes.fr

Services impactés par la situation actuelle

Les délais de livraison précisés ci-dessous sont fournis à titre purement indicatif. Les circonstances actuelles perturbent nos opérations et les livraisons pourraient subir d’éventuels retards.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation du site Selyes.fr .

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société Selyès Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé 304 rue du moulin – 45520 Gidy – FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 912 336 450. Son numéro Siret est le 912 336 450 00016 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 35 912336450. Entreprise non assujettie à TVA. Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)6 13 83 82 08.

2. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

L'achat de produits proposés sur le site internet https://selyes.fr (ci-après le « Site ») et/ou par téléphone et/ou via les réseaux sociaux de la marque est soumis aux présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »).

Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société Selyès EI une sélection de produits de la marque Selyès. (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Les Produits Selyès sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client déclare agir en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits Selyès dans un but commercial.

Le client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

Selyès peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Le contrat de vente entre vous et Selyès comprendra les conditions de votre commande et les conditions générales de vente applicables au moment de votre achat, qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou de toutes conditions implicites du commerce, du client ou de la pratique des affaires.

En outre, à chaque achat sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente, et consens au traitement de mes données, conformément à la Politique de confidentialité de Selyès. ». Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de Selyès à tout moment en cliquant sur le lien intitulé « Données Personnelles ».

3. Modalités de Commande

Pour toute question relative aux Produits et à vos commandes, vous pouvez contacter notre service clients (ci-après le "Service Clients") en cliquant sur le lien "Nous contacter" ou par téléphone au +33 (0)6 13 83 82 08, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 18h.

Le Site permet de commander, en ligne via internet, auprès de la société Selyès, une sélection de Produits pour un retrait ou une livraison dans les conditions précisées à l’article 8.1 « Zone de livraison et de retrait ».

Vous pouvez également commander par téléphone en contactant notre Service Clients.

Le Site ne permet pas de passer directement des commandes spéciales dites « Sur mesure » qui consistent notamment en la création d’un produit n’existant pas dans la collection Selyès, ou en l’adaptation/modification d’un produit issu des collections Selyès. Pour toute commande spéciale, nous vous remercions de prendre contact avec nous en cliquant sur le lien « Nous contacter » ou par téléphone au +33 (0)6 13 83 82 08, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 18h.

Toutefois, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliqueront à tout achat de produits personnalisés à votre demande (cf. article 4.2 ci-dessous).

4. Disponibilité des Produits

4.1 Dispositions spécifiques à la Précommande

La précommande désigne la possibilité pour le client de réserver certains Produits signalés sur le Site avant leur date de sortie (ci-après la « Pré-commande » ou le « Produit précommandé »).

4.2 Dispositions spécifiques à la Personnalisation

La personnalisation désigne la possibilité pour le client d’adapter ou de personnaliser certains Produits issus des collections Selyès (ci-après la « Personnalisation » ou le « Produit personnalisé »).

4.3 Disponibilité des Produits

Les produits sont réalisés à la commande, il n’y a donc pas de stock permanent.

Par ailleurs, Selyès se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement des Produits conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous.

La date de disponibilité d’un Produit précommandé sera expressément indiquée sur la fiche produit.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande.

Selyès n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

Selyès se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site et/ou par téléphone.

Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble de ses clients, Selyès se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L. 121-11 du Code de la Consommation.

4.4 Temps de réalisation des produits

Tout les produits réalisés sur mesure et/ou avec personnalisation ( choix des couleurs, boucleries, gravure, etc.) nécessitent un temps de confection allant de quatre (4) à huit (8) semaines.

Ces délais sont à prendre en considération en sus des délais de livraisons - cf article 8.3 « Modalités de livraison et de retrait en magasin »

5. Procédure de commande

5.1. Procédure de commande sur le Site

5.1.a) Sélection des Produits

À tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection.

5.1.b) Identification

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « Commander » pour démarrer le processus de commande.

Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le Site :

- Si vous avez déjà un compte client, vous devrez vous identifier à cette étape en saisissant votre mot de passe.

- Si vous n'avez pas encore de compte, vous serez invité à en créer un en confirmant votre adresse e-mail et en créant un mot de passe plus tard.

Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence vous vous engagez, à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre compte client, vous vous engagez à informer Selyès immédiatement.

La création d'un compte vous permet de :
- suivre vos livraisons et consulter l'historique de vos commandes ;
- retourner ou échanger des Produits ;
- ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes ;
- gérer vos abonnements à la newsletter de Selyès.

Sauf preuve contraire apportée par le client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l'ensemble des transactions passées entre Selyès et ses clients. En cas de conflit entre Selyès et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Selyès sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « Nous contacter ».

5.2. Validation des commandes passées sur le Site

5.2.a) Validation du mode de livraison

Vous devrez d’une part valider votre mode de livraison et d’autre part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison (ou le point de retrait auquel vous souhaitez retirer votre commande - cf. Article « 8.1 Zone de livraison et de retrait ») et toute autre information requise pour traiter votre commande.Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer ».

5.2.b) Validation du paiement de la commande

Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement (cf. Article « 6. Prix – Moyens de Paiement acceptés ») et à saisir les informations y afférant.À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, cliquez sur le bouton « Payer ».Pour confirmer un Produit précommandé, un Produit personnalisé ou tout autre Produit nécessitant un délai d’expédition allongé, vous devez en outre autoriser Selyès à enregistrer vos coordonnées bancaires, jusqu’à l’expédition dudit produit et pour une durée maximale de 2 mois, aux fins de procéder au débit de votre compte lors de l’expédition de votre commande.

Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques.

Selyès ne peut être tenu responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.

Vous devez bien vérifier l’exactitude des mesures/tailles entrées lors de votre commande. Selyès réalise ses produits en respectant scrupuleusement ces mensurations et ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de mesure effectuée par le client, en suivant le guide des tailles fourni sur le Site. Nous vous recommandons d’utiliser un mètre ruban et de l’ajuster à la taille souhaité.

En cas de questions sur les Produits, vous pouvez contacter notre Service Clients.

Pour plus d'informations concernant les modalités de paiement (devises, modes de paiement acceptés etc.), veuillez vous référer à l’article ci-dessous « 6. Prix –Moyens de Paiement acceptés ».Une fois terminée, votre commande est transmise à Selyès pour traitement. Le contrat de vente sera formé une fois que nous aurons reçu votre commande. Nous procéderons à l’expédition de votre Produit dès que celui-ci aura été réalisé dans nos ateliers pour vous (tel que prévu ci-dessus) et du paiement effectif du Produit.

Selyès se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Selyès estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

5.2.c) Récapitulatif de la commande

Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail (« Votre commande est expédiée »). Ce récapitulatif fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.Nous vous conseillons de conserver ce récapitulatif sur un support électronique.Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation d'expédition de votre commande avec votre facture électronique en pièce jointe.

Nous mettons tout en œuvre pour que nos communications vous soient transmises dans les meilleurs délais.Nous vous conseillons de vérifier votre dossier "Spam" si vous n'avez pas reçu l’e-mail de confirmation d'expédition.

En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Selyès conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre Selyès et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients après justification de votre identité.

5.3. Procédure de commande par téléphone

Vous pouvez commander un Produit en appelant notre Service Clients (cf. section "3. Modalités de commande"). Pour passer une commande, vous devrez fournir les informations suivantes ("Détails de la commande") :
- Informations du Produit : le nom et/ou le numéro de référence du produit demandé, la quantité requise et, le cas échéant, la couleur, la taille, le matériau, la finition et toute autre information d'identification dont nous avons besoin ;
- Données personnelles : vos titre, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de livraison et, le cas échéant, l'adresse de facturation.

Nous vous indiquerons dans quels délais le Produit demandé sera disponible et le prix d'achat du produit, la date estimée de collecte ou de livraison et les frais de livraison éventuels. Veuillez vous assurer que les informations de livraison que vous fournissez sont correctes. Des informations erronées pourront entraîner un retard ou la perte de votre commande. Selyès ne sera pas responsable du remplacement ou du remboursement si les informations que vous avez fournies sont incorrectes.

Si vous choisissez de poursuivre la commande, vous recevrez un e-mail ou un message texte (selon le mode de communication choisi) contenant un lien vers une plateforme de paiement externe. Il vous suffit de cliquer sur le lien pour être redirigé vers la plateforme de paiement où vous trouverez le détail de la commande et du prix d'achat ("Informations de la commande"). Avant d'effectuer le paiement, vous devez vérifier l'exactitude des Informations de la commande. Le lien de paiement sera valide 30 minutes après envoi.

Concernant le mode de paiement accepté, vous pouvez vous référer à l'article 6 "Prix - Modes de paiement acceptés"

Une fois que vous aurez confirmé les données de la commande, fourni, et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et notre Politique de confidentialité, vous pourrez procéder au paiement de la commande en cliquant sur le bouton "Payer". Selyès n'aura accès à aucune donnée bancaire.

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un récapitulatif de la commande. Nous vous recommandons de conserver cet e-mail. Selyès traitera alors votre commande.

Le contrat de vente sera formé une fois que vous aurez passé votre commande. Nous expédierons votre Produit dès sa fabrication effectuée, sous réserve du paiement effectif du Produit. Vous recevrez un courriel de confirmation d'expédition lorsque votre commande sera expédiée.

Les données de Commande collectées par Selyès constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Selyès et ses clients. En cas de litige entre Selyès et l'un de ses clients relatifs à une transaction effectuée sur le Site, les Données de Commande collectées par Selyès seront considérées comme la preuve irréfragable du contenu de la transaction.

5.4. Factures

Votre facture sera envoyée par Selyès dans un e-mail de confirmation d'expédition. Nous faisons tout notre possible pour que nos communications vous parviennent en temps utile. Toutefois, il est possible que certains e-mails soient qualifiés de spam. Par conséquent, nous vous conseillons de vérifier votre dossier de spam si vous n'avez pas reçu votre e-mail de confirmation d'expédition.Vous pouvez également télécharger vos factures électroniques dans la section « Vos commandes » de votre compte personnel. Un compte client est créé automatiquement pour chaque commande. Pour avoir accès à vos factures électroniques, vous devez vous connecter sur votre compte. Si vous ne vous êtes encore jamais connecté, vous pouvez cliquer sur l'email de confirmation du compte pour procéder à la création d'un mot de passe ou vous pouvez créer un mot de passe directement sur le site en cliquant sur « mot de passe oublié ».

6. Prix – Moyens de Paiement acceptés

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité et vices cachés, Selyès ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de votre commande.

6.2. Moyens de paiement acceptés

6.2.a) Paiement par carte de crédit ou carte bancaire

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, Carte Bleue®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® » ou « MasterCard® SecureCode ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

Comment payer avec 3D Secure sur Selyes.fr ?

Après la validation de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme), une nouvelle page va s'afficher sur laquelle vous devrez saisir les informations personnelles demandées par votre banque.
Ces informations peuvent être :
- la réponse à une question personnelle ;
- un mot de passe que vous avez choisi au préalable ;
- un code envoyé par SMS,
- votre date de naissance...

Une fois le code 3D Secure saisi et validé par votre banque, votre commande est finalisée. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation.L'authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant votre code 3D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.L'expédition de votre commande ne peut avoir lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte. Le débit de votre compte interviendra après le passage de votre Commande et n’attendra pas l’expédition de celle-ci.

6.2.b) Paiement par Paypal

Nous acceptons les paiements réalisés par Paypal.

Si vous choisissez l'option de paiement Paypal, vous serez automatiquement redirigé(e) vers la plate-forme Paypal. Si vous ne disposez pas d'un compte PayPal, vous pourrez en créer un à cette occasion. Après validation de votre commande avec Paypal, vous serez redirigé(e) vers la page de confirmation de Selyès.fr

6.2.c) Avoirs et cartes cadeaux

Les avoirs et cartes cadeaux sont valables sur le site Selyes.fr. Ils comportent des codes qui seront à saisir lors de la validation de votre panier.

7. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de Selyès jusqu'au complet encaissement du prix par Selyès.En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) liés aux Produits livrés à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la commande ou dès leur collecte en cas de retrait ou remise en main propre.

8. Modalités de livraison et de retrait en magasin

8.1. Zone de livraison et de retrait

8.1.a) Livraison à une adresse postale

Les Produits achetés sur le Site et/ou par téléphone ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine île de Corse et principauté de Monaco incluse (à l'exclusion de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises) et en Belgique (ci-après la « Zone de Livraison »).Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de livraison. Pour des raisons, notamment de sécurité, Selyès ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale est fournie.

Si vous souhaitez tout de même commander chez Selyès en étant hors zone, contactez le service client qui trouvera avec vous une solution.Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Nous nous réservons le droit de demander une signature et une pièce d'identité valide à la livraison (par exemple, passeport ou permis de conduire).

8.1.b) Retrait en point spécial / Remise en main propre

Il vous est possible de retirer en en point votre commande effectuée sur le Site et/ou par téléphone. Ce service est offert et est actuellement proposé uniquement dans certains magasins partenaires. Lors du processus de commande, vous pourrez vérifier si un magasin se trouve à proximité de chez vous ou bien convenir d’un rendez vous pour une remise en main propre. Vous pourrez désigner une autre personne pour le retrait de votre commande en magasin (cf. article « 8.3 Délais de livraison et de retrait »).

8.2. Frais de livraison

Les frais de port standard sont offerts pour toute commande contenant deux (2) Produits via la Poste en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Les frais de port pour la Belgique sont offert pour toute commande contenant deux (2) Produits via Mondial Relay, livré en point relais.

Pour les services de livraison différents, le montant des frais de livraison est calculé en fonction des Produits choisis, de la valeur totale de votre commande ainsi que du mode de livraison choisi.

8.3. Délais de livraison et de retrait

Lors de la commande, nous vous communiquerons le délai de livraison estimé qui sera confirmé dans la confirmation d’expédition de la commande. Le délai de livraison ci-après court à partir de l’expédition de votre commande.

Les délais de livraison ci-après sont des délais estimés pouvant être allongés en cas de circonstances exceptionnelles.

8.3.a) Livraison à une adresse postale

Lors de la commande, nous vous indiquons les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés et le pays de livraison choisi. Ce montant sera dû par vous en sus du prix des Produits achetés.

8.3.b) Livraison en France, Corse et Monaco :

Colissimo :
- deux (2) jours ouvrés à partir de l’expédition.

Mondial Relay :
- trois (3) jours ouvrés à partir de l’expédition.

Les commandes incluant une commande spéciale dite « sur mesure » sont soumises à des délais et des frais de livraison spécifiques.

8.3.c) Livraison en Belgique :

Colissimo :
- trois (3) à quatre (4) jours ouvrés à partir de l’expédition.

Mondial Relay :
- trois (3) à six (6) jours ouvrés à partir de l’expédition.

Les commandes incluant une commande spéciale dite « sur mesure » sont soumises à des délais et des frais de livraison spécifiques.

8.3.d) Retrait en magasin / Remise en main propre.

Un e-mail ou message texte vous sera envoyé lorsque votre commande sera disponible en magasin, ou qu’il sera possible de convenir d’un rendez-vous dans la zone de remise en main propre.

Afin de récupérer votre commande, veuillez-vous présenter au gérant de la boutique ou à un(e) vendeur(euse) lors de votre arrivée en magasin, avec :
- l’e-mail vous informant de la disponibilité de votre commande (imprimé ou sur l’écran de votre téléphone) ;
- et votre pièce d’identité.

Si vous avez choisi un retrait par une autre personne, cette dernière devra se présenter avec :
- l’e-mail vous informant de la disponibilité de la commande ;
- une procuration écrite de votre part lui donnant le droit de récupérer votre commande ;
- une copie de votre pièce d’identité ;
- et sa pièce d’identité.

Vous disposez de trois (3) semaines pour récupérer votre commande et ce, à partir de la réception de l’e-mail vous informant de sa disponibilité en magasin. A défaut, Selyès se réserve le droit d’annuler la commande sans remboursement de celle-ci.

Si vous avez choisi une remise en main propre, un lieu et une date de rendez vous seront définit entre Selyès et le client dans la région d’Orléans dans un rayon de 15 km.

Le client devra se présenter avec :
- l’e-mail notifiant le rendez vous ;
- sa pièce d’identité.

Si une autre personne est chargée de récupérer votre commande, cette dernière devra en sus présenter :
- sa pièce d’identité ;
- une procuration écrite lui donnant le droit de récupérer votre commande.

9. Problèmes de livraison

Tout défaut ou retard de livraison, ou de mise à disposition de vos Produits en magasin, supérieur aux délais de livraison mentionnés à l’article 8.3 doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Vous devez ensuite contacter le Service Clients (cf. Article 3). En cas de non-conformité des Produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez adresser une réclamation pour pouvoir les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux articles 10 « Droit de rétractation » et 11 « Modalités de retour, d’échange et de remboursement ».

Les Produits sur mesure et/ou personnalisés ne sont ni retournables, ni échangeables, ni remboursables sauf vice ou problèmes dûs au transport.

10. Droit de rétractation

10.1. Droit et délai de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

La politique générale de retour (pour demande de remboursement ou d'échange) de Selyès vous permet de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Vous pouvez adresser votre demande de rétractation en contactant notre Service Clients ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

10.3. Restriction au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, votre droit de rétraction ne peut être exercé ni pour les commandes de Produits personnalisés et/ou sur mesure ; sauf lorsque lesdits Produits sont retournés parce qu'ils sont défectueux.

Ne peuvent être considérés comme défectueux des produits qui ne sont pas à la bonne taille. Le client est entièrement responsable de la prise de mesures selon le guide des tailles fourni par Selyès avec un mètre ruban, ajusté à la taille (avec marge ) souhaité.

Selyès réalise ses produits en respectant scrupuleusement ces mensurations.

En cas de problème, contactez le service client.

10.4. Conséquence du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions décrites à l’article 11 ci-dessous.

11. Modalités de retour, d’échange, et de remboursement

11.1. Auprès du site Selyes.fr

11.1.a) Procédure de retour

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine (pochon et si possible le carton d’expédition), accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel.Le retour d’un Produit, en cas d’échange ou de demande de remboursement, est à vos frais. Pour ce faire, vous devez nous retourner les Produits via le biais de votre choix, à l’adresse de l’atelier, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de votre déclaration de rétractation.

Nous vous conseillons fortement de contracter l’assurance proposée par votre transporteur. Vous serez seul responsable du retour des Produits. Selyès ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un Produit que vous souhaitez retourner au Site, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez reposent sur vous seul.

En cas d’échange, le retour à notre atelier reste à votre charge, cependant les frais de la seconde livraison vous seront offerts par Selyès. En aucun cas il ne sera possible de vous attribuer un avoir utilisable sur le Site.

Pour toute question, veuillez contacter notre Service Clients.

11.1.b) Echange

En cas de demande d'échange, veuillez préciser dans le champ dédié le(s) Produits(s) que vous souhaitez recevoir en échange de votre commande.Si le montant du ou des Produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), vous devrez payer la différence de prix par carte bancaire en utilisant notre service de paiement sécurisé.

Si le montant du ou des Produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par Selyès (étant rappelé que pour les cadeaux, seul le client ayant acheté le cadeau peut demander le remboursement et voir son compte bancaire recrédité).En cas d'échange, les frais de retours sont à votre charge les frais de transport de la seconde expédition seront offerts par Selyès.Veuillez noter que l’échange interviendra à compter de la réception du ou des produits.

Par exception à ce qui précède, il ne pourra être procédé à aucun échange de produits personnalisés et/ou sur mesure, sauf lorsque lesdits Produits sont retournés parce qu'ils sont défectueux.

Selyès réalise ses produits en respectant scrupuleusement ces mensurations.

11.1.c) Remboursement

En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception du ou des Produit(s). Un e-mail de confirmation vous sera envoyé. Le remboursement, n’incluant pas les frais de livraison de la commande initiale, s’effectuera alors selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande et sera effectué dans la même devise que celle utilisée au moment du règlement de sa commande.Veuillez toutefois noter que votre banque peut mettre jusqu’à dix (10) jours ouvrables pour effectuer un remboursement sur votre carte, selon les délais de traitement. Cela varie selon les émetteurs de carte, Selyès n’est pas en mesure d’accélérer ce processus indépendant de notre volonté.

11.1.d) Cadeaux commandés depuis le Site

Les tiers bénéficiaires de cadeaux commandés depuis le Site pourront exclusivement échanger les Produits via la procédure de retour auprès du Site. En conséquence seul le client ayant acheté le cadeau pourra demander le remboursement dans le cadre du droit de rétractation (dans la mesure où seul le compte bancaire de la personne ayant commandé le produit pouvant être recrédité).Le cas échant, seul un échange pour un Produit d’une valeur équivalente ou supérieure (la différence de prix devant alors être acquittée par le tiers bénéficiaire du cadeau) est possible. Le tiers bénéficiaire devra contacter notre Service Clients qui enregistrera l’échange.

11.1.e) Produits spécifiques commandés depuis le Site.

11.1.e) (i) Conditions de retour applicable aux produits personnalisés et/ou sur mesure

Aucun échange ou remboursement n’est possible avec ce type de Produits sauf lorsque lesdits Produits sont retournés parce qu'ils sont défectueux.

Selyès réalise ses produits en respectant scrupuleusement ces mensurations.

Pour toute question, veuillez contacter notre Service Clients.

11.1.f) Conditions de retour, échange et remboursement des commandes payées avec PayPal

En cas de demande d'échange d'une commande payée avec PayPal, les détails de votre carte bancaire ou de crédit seront requis si le montant de la nouvelle commande est supérieur au montant de la commande initiale. Tout montant supplémentaire dû par rapport au montant de la commande initiale pourra être payé par PayPal ou carte bancaire.

Si le montant de la nouvelle commande est égal au montant de la commande initiale, vous n'aurez pas besoin de fournir vos informations de carte bancaire et aucun nouveau paiement ne sera nécessaire.

Si vous demandez le remboursement d'une commande payée par Paypal, votre compte PayPal sera crédité du montant de la commande initiale.

11.2. Pour les Produits retirés en boutique partenaire et/ou remis en main propre

Pour tout retrait de commande en boutique partenaire, vous pouvez demander :
- un échange ( Sauf pour les produits personnalisés et/ou sur mesure exception faite lorsque lesdits Produits seraient défectueux. )
- un remboursement (sauf dans le cas d’une commande reçue en cadeau). La boutique se chargera de contacter l’atelier pour nous remettre vos Produits retournés et procéder au remboursement dans un délais de sept (7) jours ouvrés. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer votre commande.

Ces demandes sont à effectuer via une réclamation directement sur le Site (Rubrique « contactez-nous ») avant tout dépôt en boutique partenaire.

Un produit déposé sans accord de la part de Selyès en amont ne sera ni échangé, ni remboursé.

Les produits personnalisés et/ou sur mesure ne sont pas échangeables ni remboursables sauf lorsque lesdits produits sont retournés parce qu'ils sont défectueux.

12. Garanties légales et garantie commerciale

12.1. Garanties légales

Les Produits vendus par Selyès sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

- Garantie légale de conformité : Selyès vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. Selyès répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour Selyès un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, vous pouvez vous faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et vous faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais ( en sus du port de retour ) pour vous et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où vous y auriez droit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée à l’Article 12.2 ci-après.

- Garantie légale des vices cachés : Selyès vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’atelier en contactant notre Service Clients.

12.2. Garantie commerciale

Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale qui s’ajoute aux garanties légales visées à l’article précédent. Le contenu et les modalités de cette garantie commerciale sont précisés sur chaque article en bénéficiant.

13. Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente. Pour toute réparation, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients. Conformément à l’article L 111-3 al 1 du Code de la Consommation, Selyès vous confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. Selyès fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.

14. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de Selyès ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Selyès à l’une de ses obligations.

15. Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité de contacter notre Service Clients (cf. Article 3).

Vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 10, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------À l’attention de : Selyès - Service Retours - 304 rue du Moulin - 45520 Gidy – France. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :- Commandé(s) le :- Reçu(s) le :- N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :